HtmlToText
legal-scope l'actualité des cabinets d'avocats, experts comptables et professions juridiques l’actu des cabinets d’avocats l’actu des experts comptables vidéos et référencement interviews avocat propriete intellectuelle avocat diffamation avocat diffamation concurrence déloyale (prescription) / déchéance de marque ( cour d’appel de paris) dans un arrêt du 30 mars 2018 , la cour d’appel de paris a jugé « considérant (…) que la concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé. » lire la suite internet : capture écran inopérante – cour d’appel paris jurisprudence : internet – capture écran inopérante – cour d’appel paris contenus illicites mardi 23 janvier 2018 cour d’appel de paris, pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018 monsieur x. / madame y. atteinte aux droits de la personnalité – capture écran – code pénal – harcèlement – site internet – usurpation d’identité numérique lire la suite contrefaçon de marque -concurrence déloyale : le tribunal retient le risque de confusion dans l’esprit du public jurisprudence : jurisprudences accueil >> jurisprudences >> jurisprudences mercredi 13 décembre 2017 facebook viadeo linkedin tgi de paris, 3ème ch. – 3ème sec., jugement du 1er décembre 2017 j.m. weston / coach inc et coach stores france concurrence déloyale – contrefaçon de marque – marque européenne – validité du procès-verbal d’huissier a l’audience du 24 octobre 2017, tenue publiquement, devant carine gillet, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile. legal-scope |logo © www.legal-scope.fr 23.1.2018 • mis à jour le 23.1.2018 / publié par la rédaction. en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos cgu des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts ainsi que la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux et l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audiences et vous proposer une navigation optimisée. jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort la société jm weston (ci-après « jm weston ») est une société française fondée en 1891 qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de maroquinerie haut de gamme, dont notamment des chaussures en cuir d’exception ainsi que différents accessoires de mode, comme des modèles de ceintures en cuir, porte-feuilles, bagages… la société jm weston est notamment titulaire de : -la marque verbale de l’union européenne n°13574157 « weston » déposée le 15 décembre 2014 et enregistrée le 1er avril 2015, pour désigner des produits en classes 3, 18 et 25, -la marque verbale de l’union européenne n°2596930 « jm weston» déposée le 28 févier 2002 et enregistrée le 18 mars 2004, pour désigner des produits et services en classe 18 visant “cuir et imitation cuir, peaux d’animaux, malles et valises, parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie”et en classe 25 pour désigner des « vêtements (habillement), chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques), chapellerie ». la société jm weston utilise le terme «weston» dans ses documents de présentation, faisant référence à l’histoire de la maison « de limoges à weston » et dans ses propres catalogues, pour désigner ses produits, comme par exemple pour le « moc weston » . elle a constaté la commercialisation par la société américaine coach inc, elle-même également spécialisée dans la maroquinerie de luxe, leader dans ce secteur en amérique du nord et titulaire notamment de la marque américaine coach new york, d’une ceinture désignée « weston » (référence : « 63333 »), d’une part sur le site internet spécialement adapté au public français de coach, rédigé en langue française et accessible à l’adresse dédiée www.france.coach.com et d’autre part, dans un corner au printemps haussmann où a été dressé un procès-verbal de constat d’achat le 07 juin 2016. la société jm weston a adressé le 16 juin 2016 à la société américaine coach inc. une mise en demeure de cesser ces agissements puis a fait assigner en contrefaçon de marques et concurrence déloyale, d’une part, la filiale française de la société coach et d’autre part, la maison mère américaine, par actes respectivement des 23 août 2016 et 23 janvier 2017, les procédures ayant été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 28 mars 2017. la société weston a fait signifier par voie électronique ses dernières écritures le 28 juillet 2017, sollicitant du tribunal de : vu l’article l717-1 du code de la propriété intellectuelle, vu l’article 1240 du code civil (nouveau), 1382 (ancien), vu les pièces versées au débats, -déclarer l a demande de nullité procès-verbal de constat du 7 juin 2016 irrecevable et en tout état de cause, -débouter les sociétés coach stores france et coach inc de leur demande de nullité de cet acte, -débouter les sociétés coach stores france et coach inc de leur demande de nullité de l’assignation, -débouter la société coach stores france de sa demande de mise hors de cause, -déclarer les sociétés coach stores france et coach inc irrecevables en leur demande de déchéance la marque de l’union européenne « jm weston » n°2596930 pour le « cuir » et « imitations du cuir » en classe 18 et, en tout état de cause, -débouter les sociétés défenderesses de leur demande de déchéance, -constater que les sociétés coach n’ont jamais répondu à la sommation de communiquer notifiée par rpva le 24 mars 2017, -recevoir la société jm weston en ses demandes et ce faisant, l’en dire bien fondé, -constater que la société jm weston est titulaire de : o la marque de l’union européenne n°13574157 « weston » déposée pour la classe 25 (« ceintures (habillement) »), o la marque de l’union européenne n°2596930 « jm weston » déposée pour la classe 25 (« vêtements (habillement) »), -dire et juger que les sociétés défenderesses ont commis des actes de contrefaçon au sens de l’article l717-1 du code de la propriété intellectuelle de ces marques, -dire et juger que les sociétés coach se sont également rendues coupables d’actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société jm weston, en conséquence : -condamner in solidum les sociétés coach stores france et coach inc à verser à la société jm weston : une indemnité de 200.000 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de marques, une indemnité de 150.000 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait des actes distincts de concurrence déloyale et de parasitisme, – ordonner l’arrêt immédiat de toute exploitation par les sociétés coach stores france et coach inc, à quelque titre que ce soit, des marques dont est titulaire la société jm weston, seules ou en association avec d’autres termes, couleurs ou éléments graphiques sous astreinte de 3.000 euros par infraction constatée à compter du prononcé du jugement à intervenir et se réserver la liquidation de l’astreinte, -ordonner aux frais avancés des sociétés défenderesses la publication du dispositif du jugement à intervenir dans trois journaux ou magazines au choix de la société jm weston sans que le coût de chacune de ces publications n’excède la somme de 30.000 euros hors taxes, – condamner i n solidum les sociétés coach stores france et coach inc à publier, pendant une durée de 3 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, tout en haut de la page d’accueil de son site internet, accessible à l’adresse france.coach.fr, en caractères gras, noirs sur fond blanc, de 0,5 cm de hauteur, dans un encadré, sous le titre «communiqué judiciaire», lui-même en caractères de 0,7 cm de hauteur, le communiqué judiciaire suivant : « par jugement en date du … , le tribu
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> legal-scope.fr
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%%
domain: legal-scope.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: MS1298-FRNIC
admin-c: MS1298-FRNIC
tech-c: GR283-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL33187-FRNIC
registrar: GANDI
Expiry Date: 19/09/2018
created: 19/09/2016
last-update: 04/09/2017
source: FRNIC
ns-list: NSL33187-FRNIC
nserver: b.dns.gandi.net
nserver: a.dns.gandi.net
nserver: c.dns.gandi.net
source: FRNIC
registrar: GANDI
type: Isp Option 1
address: 63-65 boulevard Massena
address: 75013 PARIS
country: FR
phone: +33 1 70 37 76 61
fax-no: +33 1 43 73 18 51
e-mail: reg.afnic-notification@gandi.net
website: http://www.gandi.net
anonymous: NO
registered: 09/03/2004
source: FRNIC
nic-hdl: MS1298-FRNIC
type: PERSON
contact: Marc Schloha
address: 30, rue Jules Ferry
address: 92100 Boulogne Billancourt
country: FR
phone: +33 6 10 56 79 78
e-mail: smarc33@hotmail.com
registrar: GANDI
changed: 12/10/2014 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
reachstatus: not identified
source: FRNIC
nic-hdl: MS1298-FRNIC
type: PERSON
contact: Marc Schloha
address: 30, rue Jules Ferry
address: 92100 Boulogne Billancourt
country: FR
phone: +33 6 10 56 79 78
e-mail: smarc33@hotmail.com
registrar: GANDI
changed: 12/10/2014 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
reachstatus: not identified
source: FRNIC
nic-hdl: GR283-FRNIC
type: ROLE
contact: GANDI ROLE
address: Gandi
address: 15, place de la Nation
address: 75011 Paris
country: FR
e-mail: noc@gandi.net
trouble: -------------------------------------------------
trouble: GANDI is an ICANN accredited registrar
trouble: for more information:
trouble: Web: http://www.gandi.net
trouble: -------------------------------------------------
trouble: - network troubles: noc@gandi.net
trouble: - SPAM: abuse@gandi.net
trouble: -------------------------------------------------
admin-c: NL346-FRNIC
tech-c: NL346-FRNIC
tech-c: TUF1-FRNIC
notify: noc@gandi.net
registrar: GANDI
changed: 03/03/2006 noc@gandi.net
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: not identified
reachstatus: not identified
source: FRNIC
REFERRER http://www.nic.fr
REGISTRAR AFNIC
SERVERS
SERVER fr.whois-servers.net
ARGS legal-scope.fr
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> legal-scope.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%
REGISTERED yes
ADMIN
HANDLE MS1298-FRNIC
TYPE PERSON
CONTACT Marc Schloha
ADDRESS
30, rue Jules Ferry
92100 Boulogne Billancourt
COUNTRY FR
PHONE +33 6 10 56 79 78
EMAIL smarc33@hotmail.com
SPONSOR GANDI
CHANGED 2014-10-12
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
REACHSTATUS not identified
SOURCE FRNIC
TECH
HANDLE GR283-FRNIC
TYPE ROLE
CONTACT GANDI ROLE
ADDRESS
Gandi
15, place de la Nation
75011 Paris
COUNTRY FR
EMAIL noc@gandi.net
TROUBLE
-------------------------------------------------
GANDI is an ICANN accredited registrar
for more information:
Web: http://www.gandi.net
-------------------------------------------------
- network troubles: noc@gandi.net
- SPAM: abuse@gandi.net
-------------------------------------------------
ADMIN-C NL346-FRNIC
TECH-C
NL346-FRNIC
TUF1-FRNIC
NOTIFY noc@gandi.net
SPONSOR GANDI
CHANGED 2006-03-03
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS not identified
REACHSTATUS not identified
SOURCE FRNIC
OWNER
HANDLE MS1298-FRNIC
TYPE PERSON
CONTACT Marc Schloha
ADDRESS
30, rue Jules Ferry
92100 Boulogne Billancourt
COUNTRY FR
PHONE +33 6 10 56 79 78
EMAIL smarc33@hotmail.com
SPONSOR GANDI
CHANGED 2014-10-12
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
REACHSTATUS not identified
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR GANDI
EXPIRY DATE 19/09/2018
CREATED 2016-09-19
CHANGED 2017-09-04
SOURCE FRNIC
HANDLE NSL33187-FRNIC
NSERVER
B.DNS.GANDI.NET 213.167.229.1
A.DNS.GANDI.NET 173.246.98.1
C.DNS.GANDI.NET 217.70.179.1
NAME legal-scope.fr
Go to top
legal-scope.fr rapport :
Visitez le site